Actualités

Droit des garanties,
sûretés et
mesures d'exécution Saisies immobilières

Qu’il s’agisse d’obtenir un paiement, l’exécution d’une obligation de faire ou ne pas faire, ou d’un jugement, les avocats du cabinet CHEVET-NOËL TEXIER DURAND conseillent, assistent et représentent les créanciers d’une telle obligation... En savoir plus

Droit
immobilier

Autant dans le cadre de procédures diligentées devant les tribunaux compétents, de litiges, ou de besoins dans la rédaction de contrats liés au droit immobilier, les avocats du cabinet CHEVET-NOËL TEXIER DURAND mettent leur expertise à disposition de leurs clients... En savoir plus

Droit de la consommation
et du crédit

S’agissant de professionnels (commerçants) ou non professionnels (consommateurs), le droit de la consommation concerne la plupart des actes de la vie courante, pour lesquels le cabinet CHEVET-NOEL TIXIER DURAND vous conseille et vous accompagne.... En savoir plus

Droit commercial,
des affaires et de
la concurrence

Le milieu des affaires, du droit commercial et de la concurrence, fait appel à de nombreuses règles spécifiques destinées à sécuriser les actes passés, ainsi que leurs acteurs professionnels et non professionnels...

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Droit de la famille,
des personnes et
du patrimoine

Le cabinet CHEVET-NOËL TEXIER DURAND dispose de compétences en matière de droit de la famille. Discipline complexe et sensible, la famille regroupe un ensemble de personne reliées par des liens d’alliance ou de filiation.... En savoir plus

Le Cabinet CNTD Avocats

Le cabinet d’avocats CNTD, implanté aux SABLES D’OLONNE depuis 1974, réunit toutes les compétences pour conseiller, défendre et accompagner aussi bien les professionnels que les particuliers dans tous les domaines de la vie courante, en Vendée mais également dans toute la France.

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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services fi...

Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire....

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...

L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être...
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