Diaporama
Actualités
Diaporama

Honoraires

Vous êtes ici :
  1. Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les consultations

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.

En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

Consultation orale


Particuliers : 90 € T.T.C.  
Professionnels : 90 € HT (soit 120 € T.T.C.)

Consultation orale suivie d’une lettre de réclamation


Particuliers : 250 € T.T.C.
Professionnels : 250 € HT (soit 300 € T.T.C.)

Consultation écrite


sur devis

Les différentes formes de calcul des honoraires

Honoraire au temps passé


Le taux horaire du cabinet est fixé à la somme de 180,00 € H.T. (soit 216 € T.T.C.)

Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc…).

​Honoraire au forfait


L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

​Honoraire au résultat


L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

L'aide juridictionnelle

Les conditions

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Plus d’informations

Le secrétariat du cabinet pourra vous indiquer si votre dossier peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 et afin de se conformer aux préconisations sanitaires, le Cabinet a pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la propagation du virus et permettre la continuité de l’activité.

Toute l’équipe est mobilisée afin d’assurer le suivi de vos dossiers ainsi que répondre à vos demandes et, pour ce faire, nous vous invitons à privilégier les envois par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante : accueil@cntd-avocats.fr.

L’accueil téléphonique est également assuré du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

L’accueil physique de la clientèle se fera exclusivement sur rendez-vous pris au préalable par l’intermédiaire du secrétariat ou par internet :  Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence seront toutefois privilégiés.

Il est de la responsabilité de chacun de limiter la propagation du virus et c’est pourquoi nous sommes persuadés que vous comprendrez ces restrictions.

L’équipe du cabinet

Ok