Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les consultations
La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.
Consultation orale
Particuliers : 90 € T.T.C.
Professionnels : 90 € HT (soit 120 € T.T.C.)
Consultation orale suivie d’une lettre de réclamation
Particuliers : 250 € T.T.C.
Professionnels : 250 € HT (soit 300 € T.T.C.)
Consultation écrite
sur devis
Les différentes formes de calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
Le taux horaire du cabinet est fixé à la somme de 180,00 € H.T. (soit 216 € T.T.C.)
Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc…).
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
L'aide juridictionnelle
Les conditions
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.
Plus d’informations
Plus d’informations
Le secrétariat du cabinet pourra vous indiquer si votre dossier peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr