La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Historique

• Que faire lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges de copropriété ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Actualités
  Chaque copropriétaire reçoit trimestriellement des appels de fonds inhérents...
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• Comment se porter acquéreur aux enchères judiciaires ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Actualités
  La vente aux enchères d’un bien immobilier, anciennement nommée « vente à la bougie », est une vente qui se déroule devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire. Elle peut résulter d’une saisie judiciaire lorsqu’elle a pour objet de régler les dettes du débiteur, propriétaire du bien. Dans cette hypothèse, initialement, un créancier du débiteur a saisi le juge aux fins d’ordonner la vente judiciaire du bien et ce dernier a fait droit à sa demande. La vente aux enchères peut également avoir lieu à la suite d’une liquidation judiciaire mais aussi d’une succession litigieuse.
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
  Source : www.aurep.com
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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