Nous vous informons qu’en vertu des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le cabinet reste ouvert et l’activité judiciaire est maintenue.
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
18/03/2021
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2021
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Que faire lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges de copropriété ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021ActualitésChaque copropriétaire reçoit trimestriellement des appels de fonds inhérents...
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Comment se porter acquéreur aux enchères judiciaires ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ActualitésLa vente aux enchères d’un bien immobilier, anciennement nommée « vente à la bougie », est une vente qui se déroule devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire. Elle peut résulter d’une saisie judiciaire lorsqu’elle a pour objet de régler les dettes du débiteur, propriétaire du bien. Dans cette hypothèse, initialement, un créancier du débiteur a saisi le juge aux fins d’ordonner la vente judiciaire du bien et ce dernier a fait droit à sa demande. La vente aux enchères peut également avoir lieu à la suite d’une liquidation judiciaire mais aussi d’une succession litigieuse.
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr