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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
21/03/2019
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03
2019
Source : www.actualitesdudroit.frParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés... Lire la suite
Historique
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit bancaireLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr