Nous vous informons qu’en vertu des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le cabinet reste ouvert et l’activité judiciaire est maintenue.
Toutefois, pendant cette période, il convient de tout mettre en œuvre pour éviter la propagation du virus.
C’est pourquoi nous privilégierons les rendez-vous téléphoniques ou la visioconférence et le traitement de vos dossiers à distance. Vous pouvez bien évidemment toujours joindre le secrétariat au 02.51.95.95.78
Prenez soin de vous.
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
21/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.actualitesdudroit.frParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr