Nous vous informons qu’en vertu des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le cabinet reste ouvert et l’activité judiciaire est maintenue.
Toutefois, pendant cette période, il convient de tout mettre en œuvre pour éviter la propagation du virus.
C’est pourquoi nous privilégierons les rendez-vous téléphoniques ou la visioconférence et le traitement de vos dossiers à distance. Vous pouvez bien évidemment toujours joindre le secrétariat au 02.51.95.95.78
Prenez soin de vous.
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
21/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés... Lire la suite
Historique
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit bancaireLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr