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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
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