A quelles conditions peut-on inscrire une hypothèque judiciaire à partir d un jugement ?

Historique

• Conséquences de l'absence de la mention de la somme en chiffres dans une reconnaissance de dettes #preuve #obligations
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit bancaire
  Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• A quelles conditions peut-on inscrire une hypothèque judiciaire à partir d un jugement ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La sécurité incendie dans les copropriétés : les équipements nécessaires
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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