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Comment se porter acquéreur aux enchères judiciaires ? | CNTD Avocats  - Crédit photo : © Mon Consultant Marketing
Crédit photo : © Mon Consultant Marketing

Comment se porter acquéreur aux enchères judiciaires ?

Auteur : Mathilde SEBASTIAN
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021

La vente aux enchères d’un bien immobilier, anciennement nommée « vente à la bougie », est une vente qui se déroule devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire. Elle peut résulter d’une saisie judiciaire lorsqu’elle a pour objet de régler les dettes du débiteur, propriétaire du bien. Dans cette hypothèse, initialement, un créancier du débiteur a saisi le juge aux fins d’ordonner la vente judiciaire du bien et ce dernier a fait droit à sa demande. La vente aux enchères peut également avoir lieu à la suite d’une liquidation judiciaire mais aussi d’une succession litigieuse.

Pour ce faire, les biens sont vendus lors d’une vente aux enchères au cours d’une audience dite « d’adjudication ».  Seront présents, le Juge de l’exécution, l’avocat poursuivant et les avocats des enchérisseurs. L’audience est publique et les enchérisseurs peuvent également être présents mais seul leurs avocats pourront porter des enchères, la représentation par avocat étant obligatoire.

Les biens immobiliers pouvant faire l’objet d’une vente aux enchères sont les appartements, les maisons, les parkings, les garages, les terrains…

Le bien, objet de la vente, fait l’objet d’une publicité, avant la vente aux enchères, dans un journal d’annonces légales.

Les publications font état, notamment, du type de bien, de l’adresse, du montant de mise à prix, des jour et heure de la vente, d’une brève description et des conditions pour effectuer une visite préalablement à l’audience. Vous aurez également accès au nom de l’avocat en charge de la vente.

Il est opportun, et vivement conseillé, de procéder à une visite du bien au préalable et ce, que le bien soit acquis à des fins personnelles ou professionnelles.

Les mises à prix sont généralement très faibles permettant ainsi de pouvoir acquérir un bien à un prix inférieur à celui du marché, ce qui peut être intéressant pour un marchand de biens qui souhaite par la suite soit revendre directement le bien soit opérer une division pour revente.

C’est pourquoi, ce type de vente peut intéresser les particuliers mais aussi, et surtout, les professionnels de l’immobilier. En ce sens, peuvent se porter acquéreurs à une vente aux enchères, une personne physique ainsi que des sociétés qu’il s’agisse de sociétés commerciales, de SCI familiales ou encore de marchands de biens.

Vous pouvez également consulter le cahier des conditions de vente soit auprès du greffe de la juridiction soit directement au cabinet de l’avocat chargé de la vente. Ce document permet de connaitre des informations complémentaires sur le bien telles que la désignation de l’immeuble, l’origine de propriété, les éventuelles servitudes ou baux existants, les conditions de la vente et les diagnostics techniques obligatoires…

Outre le prix d’acquisition, dans le cadre d’une vente judiciaire, l’adjudicataire doit également supporter des frais annexes. Ces frais, généralement de l’ordre de 10 à 15% du montant de la vente, comprennent notamment les frais de procédure, les frais d’enregistrement de la vente et les émoluments des avocats intervenus.

Le jour de l’audience d’adjudication, vous devez charger un avocat inscrit au barreau du Tribunal où la vente a lieu, de se porter acquéreur. Les avocats du cabinet sont compétents pour vous représenter ou vous donner tous renseignements utiles. Un avocat du cabinet portera votre enchère lors de l’audience.

Pour constituer votre dossier, il est impératif de remettre à l’avocat, un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix, étant précisé qu’un minimum de 3.000 € est fixé. Si vous ne remportez pas la vente, le chèque vous sera restitué. D’autres documents sont nécessaires selon votre situation (personne physique ou personne morale, personne mariée ou non…). La liste des documents obligatoires vous sera remise par l’avocat en charge de votre enchère.

Enfin, vous remettrez obligatoirement à votre avocat un pouvoir indiquant le montant maximum de votre enchère. Lors de l’audience, l’avocat pourra alors se porter acquéreur pour votre compte et ce, en adéquation avec le montant indiqué sur le pouvoir.

Attention, même si vous remportez l’enchère le Jour-J, la vente n’est pas pour autant définitive. En effet, il est possible pour un tiers de surenchérir. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 10 jours et il lui est nécessaire de proposer un prix de 10% de plus que le montant de l’adjudication. Le bien sera alors remis en vente pour la nouvelle mise à prix.

A défaut de surenchère, un délai de deux mois est offert à l’adjudicataire afin de consigner le prix de la vente.

Vous êtes particulier ou marchand de biens et intéressé pour vous porter acquéreur aux enchères ?

Les avocats du cabinet CNTD Avocats vous accompagnent et vous représentent dans vos démarches.

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